CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre :
D’une part, la Société LM Design Intérieur est gérée par la Présidente Mathilda BARBOSA GONCALVES, entreprise située au 8 rue Milhès, 31830 PLAISANCE DU TOUCH, ci-après dénommée LM Design Intérieur, immatriculée sous le numéro SIRET 93054472100010 – Code NAF 7410Z activités spécialisées de design.

D’autre part, toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat sur le site www.lmdesigninterieur.fr et ci après nommé Le client.

Définitions

Les termes et expressions dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
Conditions Générales de Vente ou CGV  : désigne le présent document de conditions générales de vente et d’utilisation, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre LM Design Intérieur et le Client.
Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs produits ou services passé par utilisation du site internet www.lmdesigninterieur.fr.
Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse www.lmdesigninterieur.fr comprenant tous ses composants ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et dont le prestataire est seul propriétaire et sur lequel il détient des droits.

Service ou prestation : désigne tous les services fournis à la vente sur le site internet www.lmdesigninterieur.fr par la Société LM Design Intérieur.
Client : désigne une personne physique ou morale, consommateur, qui utilise le site Internet www.lmdesigninterieur.fr et acquiert un ou plusieurs produits, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet et champ d’application

Par le site www.lmdesigninterieur.fr, LM Design Intérieur propose à une clientèle de particuliers, des personnes physiques agissant à titre personnel en leur qualité de consommateurs, des prestations de « Coaching Décoration », « Book Ambiance » et « Book Aménagement et Décoration » à partir de données (métrage, photos, et images d’inspirations) transmises par le client utilisateur.

Les caractéristiques principales des « Coaching Décoration» et « Books » offerts à la vente à la clientèle par LM Design Intérieur, sont présentées sur le site www.lmdesigninterieur.fr. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.lmdesigninterieur.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client utilisateur.

Les visuels de services présentés sur le site www.lmdesigninterieur.fr à titre d’illustration ont une valeur simplement figurative.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par LM Design Intérieur auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.lmdesigninterieur.fr dénommée ci-après le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre LM Design Intérieur et le Client relatif à la vente des services demandés.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le site internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site www.lmdesigninterieur.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre LM Design Intérieur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lmdesigninterieur.fr.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos prestations à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
LM Design Intérieur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par LM Design Intérieur. Tout client de LM Design Intérieur reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant de valider sa commande ou son devis. La confirmation de la commande/devis entraine l’acceptation des CGV et l’accord du client de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. LM Design Intérieur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dès l’instant de votre engagement, la commande/devis sera ferme et définitive, ce qui engagera les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué au moment du paiement et LM Design Intérieur sera engagée à réaliser l’ensemble de la prestation choisie. Si le client utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGV, il doit renoncer à accéder au site et à passer commande.

Article 2 : Les prestations

Les prestations proposées par LM Design Intérieur sont disponibles en détail sur le site internet : www.lmdesigninterieur.fr.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société LM Design Intérieur titulaire du nom de domaine www.lmdesigninterieur.fr.
LM Design Intérieur s’engage à tout mettre en œuvre afin d’apporter satisfaction à son client, conformément à la commande/devis réglée. Une fois le dossier remis, le client ne pourra pas opposer à BARBOSA GONCALVES Mathilda de LM Design Intérieur, des arguments subjectifs de goût pour justifier du remboursement de la dite prestation. Ces documents sont des propositions d’idées mais ne sont pas des plans d’exécution, BARBOSA GONCALVES Mathilda, LM Design Intérieur n’étant pas un bureau d’étude. Les artisans se doivent de vérifier et faire leurs propres mesure et ainsi proposer le matériau adapté.
En aucun cas le Client ne pourra demander à LM Design Intérieur d’effectuer gracieusement des prestations non incluses dans l’Accord qu’il a signé. Toute étude, plans, dossiers, illustrations, esquisses ou production de rendus architecturaux donnent lieu à rémunération selon la loi du 27-12-1973. Chaque demande par le Client de prestations supplémentaires lui sera donc facturée.

2.1 Description produits/services

Le livrable « Coaching Décoration » est en principe, et sauf options de la demande, représenté par une planche de différentes images d’inspiration issue d’internet avec conseils écrits.

Le livrable « Book Ambiance » est en principe un dossier semi complet d’aménagement et de décoration de vos espaces intérieurs avec visuels 2D. Un RDV de rencontre à domicile sera nécessaire pour cerner au mieux vos besoins et pour me permettre de prendre des photos de l’existant. Une restitution papier de 2 propositions d’aménagement avec des plans 2D côtés, 2 zonings pour l’implantation, une planche d’ambiance et une planche de sélections de matériaux, de mobilier, de luminaires et d’accessoires est prévue.

Le livrable « Book Aménagement et Décoration » est en principe un dossier complet d’aménagement et de décoration de vos espaces intérieurs avec visuels 3D réalistes. Un RDV de rencontre à domicile sera nécessaire pour cerner au mieux vos besoins et pour me permettre de prendre des photos de l’existant. Mise en relation avec des artisans et restitution papier de 2 propositions d’aménagement avec des plans 2D côtés, 2 zonings pour l’implantation, une planche d’ambiance, une planche de sélections de matériaux, de mobilier, de luminaires et d’accessoires, une shopping list et un rendu 3D réaliste avec une explication des choix opérés.

2.2. Prix

Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro et en TTC (TVA incluse). Ils sont applicables lors de la validation de commande par Le client et n’intègrent pas la participation aux frais de transport, facturée en supplément et indiquée à la page «Récapitulatif» du panier avant la validation finale de la commande.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqués sur le site. Hors cette période de validité, LM Design Intérieur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Toute commande donnera lieu à l’émission d’une facture qui sera remise au client utilisateur lors de l’envoi final de la prestation.

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes: un acompte de 70% doit être versé à la signature du contrat et le solde à la remise du dossier APD (avant-projet définitif). Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur. Paiement par virement bancaire uniquement.

LM Design Intérieur ne sera pas tenue de procéder à la réalisation des services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement visible sur le compte bancaire de la Société LM Design Intérieur.

Article 3 : Condition de vente

3.1 Délai de livraison des livrables

À défaut de précisions dérogatoires pouvant figurer sur la commande, les délais généraux décrits ci-après ont vocation à s’appliquer.
Le prestataire commence l’exécution de sa prestation à compter de la réception du dossier complet et son paiement. Le prestataire réalisera les prestations et mettra à disposition le service dans le délai convenu.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Par ailleurs, tout retard imputable au client (envoi tardif des documents, informations incomplètes du client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le prestataire pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du client ne permettant pas au prestataire d’exécuter les prestations demandées.

LM Design Intérieur s’engage à respecter les délais indiqués lors de la finalisation de la commande (délais envoyé par mail sous 1 semaine suite à la réception de la commande de la part de LM Design Intérieur).

Si les services commandés n’étaient pas fournis au-delà de trente jours ouvrés à partir de la date de réception du paiement et des informations demandées, le contrat sera résolu à la demande écrite du client utilisateur selon les conditions aux articles L216-1, L216-6 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

3.3 Traitement des commandes

LM Design Intérieur reste seul juge des différents moyens pour réaliser les services commandés par le client utilisateur.
LM Design Intérieur pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de son choix, sans que le client utilisateur ne puisse s’y opposer.

3.4. Absence du droit de rétractation

Le client passant commande d’un bien personnalisé, le client utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivant du Code de la consommation.

3.5 Modifications de commande

Si vous souhaitez effectuer des changements sur votre commande, modifier l’adresse de livraison ou ajouter des produits, n’hésitez pas à nous contacter par email à contactlm31@gmail.com sous 24h après la commande passée.

3.6 Réception et conformité

A réception des fichiers, il appartient au client utilisateur de vérifier le livrable et ses informations, de signaler les observations à LM Design Intérieur. Si cela est techniquement possible, LM Design Intérieur proposera au client utilisateur d’apporter des améliorations.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client utilisateur lors de la réception des livrables – les réserves et/ou réclamations devant être justifiées et détaillées, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. Le client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du livrable pour émettre par écrit les observations.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le client utilisateur.

En cas de réclamations faites, le prestataire, au choix du client utilisateur, remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) le livrable pour lequel le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client utilisateur, et ce dans les plus brefs délais.

Par exception cependant, aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du prestataire si les réserves ou réclamations du client utilisateur :
– Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il aura transmises à LM Design Intérieur ou à tout manquement du client utilisateur aux CGVU ;
– Tiennent à une appréciation subjective du client sur les aspects esthétiques ou fonctionnels de la prestation objet des services commandés ;
– Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à la technicité du chantier.

Article 4 : Conditions d’utilisation

4.1 Interdictions

En utilisant les supports numériques et les services, vous vous interdisez :
– De revendre les livrables et les services à des fins professionnelles.

– De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux supports numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des supports numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
– D’utiliser les supports numériques et les services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente.

– Son utilisation du site se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité.

– L’utilisateur est responsable pour tous dommages subis par ses équipements personnels (ordinateur, tablette, logiciels…) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation du site. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site.

Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

En tant qu’utilisateur particulier ou professionnel, vous vous interdisez d’utiliser le site et ses services à des fins autres que celles de votre projet d’aménagement personnel ou de votre activité professionnelle.
Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toutes autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.
Si le Client utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser l’entreprise LM Design Intérieur en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelques titres que ce soit.

4.2 SAV

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du site doit être formulée auprès de la société LM Design Intérieur par courrier électronique à l’adresse suivante : contactlm31@gmail.com.

4.3 Accessibilité

Les livrables délivrés par LM Design intérieur dans le cadre de l’achat d’une prestation  » Coaching Décoration « ,  » Book Ambiance  » ou  » Book Aménagement et Décoration  » par le client utilisateur sont accessibles et consultables via le lien envoyé par mail pendant un délai maximal de 1 mois à compter de leur date de livraison. 

Le livrable est téléchargeable après réception par mail.

Article 5 : Le client

5.1 Détermination de son projet

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et de la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations liées à l’article L.111-1 et suivants du Code de la consommation et, notamment, les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné 

– Le prix des services et des éventuels frais annexes (frais de livraison et options ajoutées, par exemple) 

– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités 

– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre 

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

– Les informations relatives au droit de rétractation

– Les moyens de paiement acceptés 

5.2 Obligations du client

Le client doit apporter toutes informations, éléments et documents nécessaires à la prestation dans les conditions fixées par lui et notamment tous les éléments de sa composition, leur importance et leurs exigences particulières. Il fournit ces éléments au prestataire.
Il s’engage à apporter sa pleine collaboration au concepteur afin de lui fournir tout document ou information utile à la bonne réalisation de la proposition.
Le client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit au concepteur. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur.
Le Client reconnaît l’importance de déterminer préalablement à l’intervention du prestataire LM Design Intérieur les éléments suivants :
– Ses besoins en termes de prestations.
– Le budget qu’il peut consacrer à la réalisation de ces prestations comprenant à la fois l’intervention du prestataire LM Design Intérieur et les éventuels travaux.
– Les documents qu’il a en sa possession (plan, photos, autorisations).

La qualité de la prestation assurée par la société LM Design Intérieur est conditionnée par l’exactitude des informations et données transmises par le client utilisateur. En conséquence, la responsabilité de la société LM Design Intérieur ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des données et documents transmis par le client utilisateur.

Toute passation de commande vaut autorisation du client utilisateur d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour le traitement de sa commande. Le client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la commande, LM Design Intérieur pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment ses sous-traitants.

Le client utilisateur garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et documents et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.
A ce titre, le client utilisateur garantit que l’exploitation par LM Design Intérieur de ces données et documents ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Et plus spécialement, s’agissant des visuels que le client utilisateur transmet, le client utilisateur garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par LM Design Intérieur a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

Dans le cas où la responsabilité de LM Design Intérieur serait recherchée au titre de l’exploitation des données et documents que le client utilisateur a transmis, le client utilisateur devra relever LM Design Intérieur indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de LM Design Intérieur par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

5.3 Illustrations

5.3.1 Échantillons

Par ailleurs, LM Design Intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LM Design Intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. Tous les produits proposés lors d’une étude seront dans une liste d’achat digitale. Les produits auront un lien cliquable permettant de se rendre sur le site de référence afin d’obtenir toutes les informations techniques et visuelles.

5.3.2 Publicité

Le client autorise le prestataire LM Design Intérieur, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de LM Design Intérieur, à des fins promotionnelles. LM design Intérieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et s’autorise à les exploiter sur tous supports existants et à venir. Le client autorise, LM Design Intérieur, à toute diffusion des planches d’ambiance, des plans, des 3D et des photos à titre publicitaire.

5.4 Obligation de loyauté

Les clients de LM Design Intérieur s’abstiendront de tenir de quelconques propos de nature à porter atteinte à son image professionnelle, sa renommée ou à la crédibilité de cette dernière. La présente disposition est applicable pendant la durée du présent contrat et sans limitation de durée au-delà.

Article 6 : Le prestataire LM Design Intérieur

6.1 Obligations et responsabilités du prestataire LM Design Intérieur

LM design Intérieur s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du client utilisateur et à satisfaire ce dernier.

Compte tenu cependant de la technicité du chantier et de la dimension en partie subjective du service, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, LM Design Intérieur ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction du client utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnaît expressément.

Pour la réalisation des prestations objet des services, l’obligation de la société LM Design Intérieur ne peut ainsi être que de moyens.

La société LM Design Intérieur, ne fournissant que des conseils et d’aide à la décision, à partir des données et documents fournis par le client utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le client utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le client utilisateur reconnaît expressément que la prestation proposée objet des services par LM Design Intérieur n’inclut pas la faisabilité technique du projet.

Le client utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des idées fournis par la société LM Design Intérieur.

LM Design Intérieur ne saurait, dans ce cadre engager, sa responsabilité à l’égard du client utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le client utilisateur, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant du service de la société LM Design Intérieur s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et obligations légales, réglementaires et administratives, sans recours possible contre la société LM Design Intérieur.

Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

En tout état de cause :

– La responsabilité de LM Design Intérieur, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;

– L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le client utilisateur.

6.2 Exclusions de responsabilités

La société LM Design Intérieur ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
– De l’inadéquation du service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du client utilisateur qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel ;
– De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations (métrés, réalisation technique d’idées suggérées par LM Design Intérieur) incluant notamment les données renseignées par le client utilisateur, concernant les caractéristiques du bien ;
– De l’usage que le client utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du service, le client utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
– D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace client utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
– De l’accès aux données du client utilisateur par un tiers ;
– D’un usage frauduleux ou abusif des services ;
– De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société LM Design Intérieur ;
– D’un cas de force majeure.

Compte tenu de la technicité du chantier, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées dans le cadre des services, correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la représentation des images d’inspiration. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client utilisateur, ni annulation ou résiliation de la commande.

Article 7 : Données personnelles et protection de la vie privée

7.1 Informatique et libertés et données personnelles

L’entreprise LM Design Intérieur s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient effectuées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Lors de la réponse au questionnaire de contact ou de la passation de votre commande, vous transmettez à LM Design Intérieur vos données personnelles. Celles-ci seront conservées par l’entreprise LM Design Intérieur pendant dix ans.
LM Design Intérieur préserve la sécurité de ces données et prend toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement de ces données.
Afin de vous identifier, de répondre à vos demandes, de proposer des offres et services personnalisés, certaines informations personnelles peuvent vous être demandées.

En utilisant le site et/ou en répondant au questionnaire de contact, le client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par LM Design Intérieur conformément à la réglementation applicable. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et peut exercer celui-ci en contactant l’entreprise LM Design Intérieur sous réserve de pouvoir justifier son identité en joignant une copie de pièce d’identité.
Le Client a le droit de s’opposer à ce que ces données personnelles soient utilisées pour des campagnes de prospection.

7.2 Collecte des données personnelles

Dans le cadre d’une utilisation du site internet www.lmdesigninterieur.fr l’entreprise est amenée à collecter et traiter vos données personnelles. En utilisant le site internet et en vous inscrivant, vous reconnaissez et acceptez le traitement de celles-ci par l’entreprise LM Design Intérieur conformément à la loi applicable et aux stipulations de la politique de confidentialité.
Ces informations sont celles qui permettent de vous identifier. Des données non-nominatives vous sont également demandées pour vous proposer un service sur-mesure.
Vous serez amené à renseigner vos données personnelles dans les cas suivants :
– Inscription au site internet
– Création de votre commande
– Formulaire de contact
– Formulaire de témoignage
– Abonnement à la newsletter

7.3 Utilisation et transmission des données personnelles

Vos données sont recueillies sur le site internet afin de vous contacter et de répondre à vos demandes et besoins.
Nous utilisons également celles-ci pour vous proposer des offres et avantages sur des services de l’entreprise LM Design Intérieur et ses partenaires si vous l’avez accepté en cochant les cases de consentement prévues à cet effet.
Sauf accord préalable de votre part ou en cas de demandes de la part d’une administration ou autorité judiciaire, vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers extérieurs à l’entreprise LM Design Intérieur.

Le client utilisateur reconnaît à LM Design Intérieur le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes.

7.4 Droit d’accès et de rectification des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées.
Pour plus d’informations vous pouvez transmettre votre demande par email : contactlm31@gmail.com.

7.5 Liens depuis les supports numériques

Les supports numériques peuvent contenir des hyperliens allant vers d’autres sites internet qui ne sont pas contrôlés par LM design Intérieur. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données ou les pratiques de ces sites tiers et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

Le site peut contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à LM Design Intérieur et/ou qui ne sont pas contrôlés par LM Design Intérieur. LM Design Intérieur n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Le client utilisateur reconnaît et accepte que LM Design Intérieur ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu’il accorde quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. LM Design Intérieur encourage le client utilisateur à être vigilant lorsqu’il quitte le site, et à lire les conditions générales et principes de protection des données personnelles des autres sites qu’il peut visiter ou autres applications, logiciels qu’il pourrait télécharger.

7.6 Sécurisation et lois

Le site www.lmdesigninterieur.fr fait l’objet d’un système de sécurisation : il a adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande, de la livraison des produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 9 : Propriété intellectuelle

En acceptant les présentes CGV, le client utilisateur accepte de céder à LM Design Intérieur à titre gratuit tous ses droits d’auteur sur les photographies qu’il télécharge pour les besoins de la commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur. LM Design Intérieur restera propriétaire du livrable qui est envoyé au client utilisateur.

Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de LM Design Intérieur auprès des tiers. Le client utilisateur autorise également LM Design Intérieur et ses partenaires à exploiter l’image des biens pris en photo pour les besoins de la promotion de ses services auprès des tiers. Notamment, LM Design Intérieur sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses services.

A ce titre, notamment, le client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, le logo de l’agence LM Design Intérieur portée sur le livrable en exécution de la prestation commandée.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale ou non commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site et des livrables est interdite et expose son/ses auteur(s) à des poursuites.

Article 10 : Assurance

LM Design Intérieur a souscrit auprès du Crédit Mutuel, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.